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Titre :

4 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence (NOTE : annulé par l'arrêt n° 150.288 du Conseil d'Etat du 17-10-2005, voir M.B. du 05-12-2005, p. 52366).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1973031416 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er, § 1er, premier alinéa, de l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 8 avril 1989, est complété comme suit :
  "4° les entreprises, à l'exclusion de celles qui ressortissent à la Commission paritaire des ports, ayant comme activité principale le stockage de denrées alimentaires ou, en vue de leur transport, la préparation de commandes, sans faire subir à ces produits une transformation nécessitant un travail supérieur à celui requis pour leur conditionnement."

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 4 juin 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET