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Titre :

21 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1970122901 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 7 février 1992 et 1er mars 1995, est remplacé par la disposition suivante :
  "Art. 2. La Commission paritaire de la pêche maritime est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants."

Art.2. Les membres de la commission paritaire qui sont en surnombre par suite du présent arrêté continuent à exercer leur mandat jusqu'à la date de leur démission au plus tard.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 21 juin 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET