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Titre :

16 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3, deuxième alinéa, 2°, de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage, modifié par l'arrêté royal du 6 avril 1995, est remplacé par " 2° y : la somme du nombre absolu d'unités et/ou de demi-unités qui sont le résultat de la division, pour chaque semestre, de la variation du nombre semestriel de cas par rapport à la période correspondante de 1991, par un million; ".

Art.2. Le présent arrêté s'applique aux calculs des frais d'administration qui n'étaient pas encore approuvés définitivement au 1er janvier 1999 conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 16 septembre 1991 précité.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 16 juin 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET