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Titre :

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 67 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994021468 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 67, § 1er, alinéa 2 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales, les montants de BEF 20 477 francs et de BEF 4 141 sont remplacés par les montants de BEF 20 491 et BEF 4 191.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1999.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET
  Le Ministre des Pensions,
  M. COLLA