26 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection ".
Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N
Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection ".
Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 6 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection " (Convention enregistrée le 28 janvier 1998 sous le numéro 46938/CO/109).
(Pour la CCT, voir %%1997-11-06/42%%).