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Titre :

26 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants " et en fixant ses statuts.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2000012440  2000A12440 

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants " et en fixant ses statuts.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Convention collective de travail du 28 mars 1997. - Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants " et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44402/CO/305.02).
  (Pour la CCT, voir %%1997-03-28/40%%).