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Titre :

25 MARS 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie ".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employer de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie ".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 26 septembre 1997 de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie. - Modification des statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie " (Convention enregistrée le 2 juillet 1998 sous le numéro 48577/CO/214).
  (Pour la CCT, voir 1997-09-26/37).