1er MARS 1999. - Arrêté royal fixant à partir du 1er juillet 1999 le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand.
Art. 1-3
Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 5 février 1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand est complété par l'alinéa suivant :
" A partir du 1er juillet 1999, le montant précité est fixé à F 9 750 par trimestre, sauf pour les entreprises de travail adapté pour lesquelles ce montant de F 9 750 par trimestre est d'application à partir du 1er janvier 1999. ".
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 1er mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de la Santé publique,
M. COLLA