28 JANVIER 1999. - Loi relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au 19-08-2011)

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1971063001

Arrêté(s) d’exécution :

2003012047 2003012723

Articles :

[Abrogé par] <L 2011-07-27/13, art. 11, 003; En vigueur : 29-08-2011>

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