Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la camionnette miniature de la marque " KINTOY ".

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La mise sur le marché de la camionnette miniature de la marque " KINTOY " est interdite.

Art.2. Le produit visé à l'article 1 doit être retiré du marché.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 25 novembre 1999.
  Mme M. AELVOET