Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

15 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des dispositifs de sécurité pour fenêtres "Fensterfeststeller".

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La mise sur le marché du dispositif de sécurité pour fenêtres "Festerfeststeller" est interdite.

Art.2. Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de la Protection de la Consommation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Protection de la Consommation,
  Mme M. AELVOET