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Titre :

6 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993011193 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1 de l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la mention "§ 1er" est supprimée après les mots "visées à l'article 101".

Art.2. L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
  "Art. 2. La somme qu'il est proposé au contrevenant de payer à titre transactionnel au sens de l'article 84 de la loi précitée pour les infractions visées à l'article 101 de la loi précitée, ne peut être inférieure à 2 500 francs ni excéder:
  - 1 million de francs pour les infractions visées à l'article 101, § 2, de la loi précitée;
  - 5 millions de francs pour les infractions visées à l'article 101, § 1er et § 3, de la loi précitée;
  - 10 millions de francs pour les infractions visées à l'article 101, § 4, de la loi précitée.
  En cas de concours de plusieurs de ces infractions, les sommes sont cumulées sans que leur montant puisse excéder 20 millions de francs".

Art. 3. Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 6 novembre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre de l'Economie,
  R. DEMOTTE