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Titre :

29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1983011344 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, les mots "200.000 francs" et "500.000 francs" sont remplacée respectivement par les mots "10.000.000 de francs" et "20.000.000 de francs".

Art. 2. Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 29 septembre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre de l'Economie,
  R. DEMOTTE