Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

10 AOUT 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des lunettes d'éclipse fabriquées par la firme " Pallowin Entreprise Co Ltd Taiwan Roc ".

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La mise sur le marché des lunettes d'éclipse fabriquées par la firme " Pallowin Entreprise Co Ltd Taiwan Roc " est suspendue pour une durée de six mois.

Art.2. Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 10 août 1999.
  La Ministre de la Protection de la Consommation,
  Mme M. AELVOET
  Pour le Ministre de l'Economie, absent,
  Le Ministre de la Défense,
  A. FLAHAUT