Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

3 AOUT 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des lunettes d'éclipse fabriquées par la firme Minipak.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La mise sur le marché des lunettes d'éclipse fabriquées en Colombie par la firme Minipak est suspendue pour une durée de six mois.

Art.2. Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 3 août 1999.
  La Ministre de la Protection de la consommation,
  Mme M. AELVOET
  Le Ministre de l'Economie,
  R. DEMOTTE