17 JUIN 1999. - Arrêté royal prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1966100601 | 6 OCTOBRE 1966. - ARRETE ROYAL prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès |
| 1999011241 | 17 JUIN 1999. - Arrêté royal prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès. |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2000011364 | 11 AOUT 2000. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 17 juin 1999 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès. |
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