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Titre :

14 JUIN 1999. - Arrêté royal portant majoration des seuils visés à l'article 11, § 1er, de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991011289 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 11, § 1er, de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, modifié par la loi du 26 avril 1999, les mots " un milliard de francs " et " 400 millions de francs ", sont remplacés respectivement par les mots " 40 millions d'euros, soit 1 613 596 000 francs " et " 15 millions d'euros, soit 605 098 500 francs ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 14 juin 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
  E. DI RUPO