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Titre :

3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les dispositions suivantes de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
  a) l'article 15, en ce qu'il insère des articles 15/14, 15/15 et 15/16 nouveaux dans la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;
  b) les articles 24, 25, 29 et 30.

Art.2. Les articles 37 et 39 de la loi du 29 avril 1999 précitée sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2001.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie,
  J.-P. PONCELET
  Le Ministre des Finances,
  J.-J. VISEUR