Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

8 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, le règlement transactionnel visé à l'article 16, § 3, de la même loi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1999 et mise à jour au 18-06-2015)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2015031385 

Articles :

Article 1.Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, le règlement transactionnel visé à l'article 16, § 3, de la même loi.

Article 1. (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE)  [1 Le directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est désigné]1 pour proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, le règlement transactionnel visé à l'article 16, § 3, de la même loi.
  ----------
  (1)<ARR 2015-03-19/21, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.