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Titre :

26 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993011166 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, le numéro de compte "000-2005887-24" est remplacé par le numéro de compte "679-2005887-24".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 3. Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 26 décembre 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  E. DI RUPO