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Titre :

30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant les annexes qui doivent être jointes à la candidature à une nomination de candidat-notaire et à la candidature à une nomination de notaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2000 et mise à jour au 22-04-2009)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2009011172 

Articles :

Article 1.Pour être recevable, chaque candidature à une nomination de candidat-notaire doit contenir les annexes suivantes :
  1° [1 ...]1;
  2° une copie [1 ...]1 conforme du diplôme de licencié en notariat;
  3° une copie [1 ...]1 conforme du certificat de stage;
  4° [1 ...]1;
  5° un certificat de bonne vie et moeurs établi postérieurement à la publication de l'appel aux candidats visé à l'article 35, § 2, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat;
  6° une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les période(s) et lieu(x) d'occupation dans le notariat;
  7° un curriculum vitae détaillé contenant des informations utiles pour l'exercice de la fonction notariale.
  ----------
  (1)<AR 2009-03-12/49, art. 17, 002; En vigueur : 02-05-2009>

Art.2.Pour être nommé notaire, le candidat-notaire qui postule pour une résidence vacante visée à l'article 43, § 1er, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat doit joindre à sa candidature les annexes suivantes :
  1° [1 ...]1;
  2° un certificat de bonne vie et moeurs établi postérieurement à la publication de la résidence vacante;
  3° une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les période(s) et lieu(x) d'occupation dans le notariat;
  4° un curriculum vitae détaillé contenant des informations utiles pour l'exercice de la fonction notariale;
  5° dans les cas visés à l'article 43, §§ 11, 12 et 13, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, une copie [1 ...]1 du certificat de connaissance linguistique requise.
  ----------
  (1)<AR 2009-03-12/49, art. 17, 002; En vigueur : 02-05-2009>

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Ciergnon, le 30 décembre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN