Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

26 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal contenant une traduction en langue allemande de cinq annexes de l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999009757 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux est ajoutée une traduction en langue allemande des annexes 1, 2, 3, 4 et 5, annexée au présent arrêté sous la même numérotation.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN

ANNEXE.
Art. N. Traduction allemande des annexes 1 à 5 de l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir MB 22-12-1999, p. 48251-48255).