Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

22 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994009166 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises, sont apportées les modifications suivantes:
  a) A l'alinéa 1er, 1°, les mots "trois mille huit cent trente francs (F 3.830)" sont remplacés par les mots "trois mille huit cent septante-six francs (F 3.876)";
  b) A l'alinéa 1er, 2°, les mots "mille neuf cent quinze francs (F 1.915)" sont remplacés par les mots "mille neuf cent trente-huit francs (F 1.938)".
  c) L'alinéa 1er est complété comme suit:
  "3° mille huit cent vingt francs (F 1.820) hors TVA, en ce qui concerne les mentions visées à l'article 10 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, à percevoir par la Banque Nationale de Belgique pour le compte de la direction du Moniteur belge".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
  Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1999.
  M. VERWILGHEN