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Titre :

13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 novembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle et de drive-in ainsi que par les organisateurs de festival(s), prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2000010015  2000A10015 

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la décision du 5 novembre 1999 reprise en annexe, relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle et de drive-in ainsi que par les organisateurs de festival(s), prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Art.2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 décembre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN

ANNEXE.
Art. N. Convention relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle et de drive-in ainsi que par les organisateurs de festival(s).
  (Pour la Convention, voir %%1999-11-05/32%%).