15 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2000009033 | 15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population. |
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