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Titre :

8 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999009257 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. L'article 1er, premier alinéa de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle est remplacé par la disposition suivante :
  " Le siège de la Commission de libération conditionnelle de la Cour d'Appel de Gand est fixé Martelaarslaan 39, à 9000 Gand. ".
  Bruxelles, le 8 septembre 1999.
  M. VERWILGHEN