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Titre :

13 JUIN 1999. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 12 avril 1999 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation.

Table des matières :

Art. 1-10
Annexe.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1964072002  1995009071  1997009962 

Arrêté(s) d’exécution :

2024000245 

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