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Titre :

25 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1970103011 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines, modifié par les arrêtés royaux des 14 juin 1979, 10 avril 1990 et 11 avril 1999, les mots " des procédures en référé, lesquelles sont introduites le lundi devant la cinquième chambre " sont remplacés par les mots " des procédures en référé, lesquelles sont introduites le mardi devant la cinquième chambre ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  T. VAN PARYS