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Titre :

15 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du comité régulateur de la police judiciaire près les parquets.

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Le règlement d'ordre intérieur du comité régulateur de la police judiciaire près les parquets établi lors de la séance plénière du 10 décembre 1998, annexé au présent arrêté, est approuvé.
  Bruxelles, le 15 février 1999.
  T. VAN PARYS

ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité régulateur de la police judiciaire près les parquets.
  (Pour le Règlement, voir %%1998-12-10/71%%).