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Sources connexes

Numac
1999009592
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
22 juin 1999
Travaux parlementaires
Sénat: 1-1217
Chambre: 1-1217

4 MAI 1999. - Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales.

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