Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1999009592
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
NL
Type
Wet
Date de publication
22 juni 1999
Travaux parlementaires
Sénat: 1-1217
Chambre: 1-1217

4 MEI 1999. - Wet tot invoering van de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van rechtspersonen.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…