22 AVRIL 1999. - [Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux et juges sociaux]. <AR2022-09-01/03, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1999 et mise à jour au 15-09-2022)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2022041684 | 1 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant les jetons de présence qui peuvent être alloués aux juges consulaires |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…