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Titre :

12 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1998 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la Commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2000009814  2000A09814 

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la décision du 23 octobre 1998 reprise en annexe. relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et /ou des boissons ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la Commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Art.2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 12 avril 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  T. VAN PARYS

ANNEXE.
Art. N. Convention relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings.
  (Pour la convention, voir %%1998-10-23/35%%).