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Sources connexes

Numac
1999009466
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 avril 1999

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines.

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