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Sources connexes

Numac
1999009420
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
1 avril 2000
Travaux parlementaires
Sénat: 233-96
Chambre: 233-96

22 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.

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