23 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la police judiciaire près les parquets en application de l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-1999 et mise à jour au 11-01-2002.)
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