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Sources connexes

Numac
1999009108
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
12 février 1999

19 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1989 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand.

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