19 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai.
Art. 1-5
Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai, remplacé par l'arrêté royal du 6 juin 1991 est remplacé par la disposition suivante :
"Article 1. Le tribunal de commerce de Courtrai comprend six chambres.".
Art.2. L'article 2 du même arrêté, remplacé en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 1974, est remplacé par la disposition suivante :
"Art.2. L'introduction de toutes les causes se fait le jeudi devant la première chambre, à l'exception des contestations en matière de faillite et de concordat judiciaire, lesquelles sont introduites à l'audience de la chambre qui a rendu le jugement de faillite ou à laquelle l'examen du concordat judiciaire a été attribué.
Les procédures en référé peuvent être introduites le lundi ou le jeudi.".
Art.3. L'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 6 juin 1991, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 3. Les jours et heures des audiences sont fixés comme suit :
- la première chambre, le jeudi, à 10 heures;
- la deuxième chambre, le mardi, à 9 h 30 m;
- la troisième chambre, le vendredi, à 9 h. 30 m;
- la quatrième chambre, le lundi, à 9 h. 30 m;
- la cinquième chambre, le mercredi à 9 h. 30 m;
- la chambre d'enquête commerciale, le mardi à 14 h 30 m.
Les audiences de référé sont tenues le lundi à 14 h 30 m et le jeudi à 9 h 30 m.
Le bureau d'assistance judiciaire siège le mardi à 9 h 15 m.".
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS