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Titre :

28 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 17 de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle entre en vigueur le 1er février 1999.

Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 28 janvier 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  T. VAN PARYS