Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1970072012 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1bis de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, est abrogé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Ciergnon, le 30 décembre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS