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Titre :

13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant les annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXES.
Art. N1, N2, N3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1936033150 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession sont remplacés par les annexes correspondantes figurant en annexe du présent arrêté.

Art.2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 décembre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. Annexe 2. - Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif. - Formulaire. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 29-12-1999, p. 49968).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS

Art. N2. Annexe 2. Annexe 3. - Taxe annuelle sur les établissements de crédit. - Formulaire. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 29-12-1999, p. 49968).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS

Art. N3. Annexe. 3. Annexe 4. - Taxe annuelle sur les entreprises d'assurances. - Formulaire. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 29-12-1999, p. 49969).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS