Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

9 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-1999 et mise à jour au 23-03-2001)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998003439  1998003440  1998003536  1998003537 



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :