Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

15 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 septembre 1996 - 1999 - 2001 - 2003, pour la période du 18 septembre 1999 au 17 septembre 2001.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 septembre 1996 - 1999 - 2001 2003 est fixé à 5,50 %, soit le taux d'intérêt minimum garanti pour la période du 18 septembre 1999 au 17 septembre 2001.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 1999.
  Bruxelles, le 15 septembre 1999.
  D. REYNDERS