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Titre :

9 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 4,75 % - 28 septembre 2005".

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Il est émis, en 1999, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 4,75 % - 28 septembre 2005".
  Le prix d'émission est fixé le 7 septembre 1999. La date du paiement et de la livraison est le 14 septembre 1999.

Art.2. Le capital émis porte intérêt au taux de 4,75 % l'an à partir du 14 septembre 1999. Les intérêts sont payables le 28 septembre des années 1999 à 2005.

Art.3. L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 septembre 2005.

Art.4. La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des obligations linéaires 4,75 % - 28 septembre 2005 en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art.5. La première émission de la présente ligne a lieu par voie de syndication avec prise ferme conformément aux usages du marché.

Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets le 7 septembre 1999.
  Bruxelles, le 9 septembre 1999.
  D. REYNDERS