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Titre :

14 JUIN 1999. - Arrêté royal portant application de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public, à la " Vlaamse Maatschappij voor watervoorziening " (Société flamande de distribution d'eau).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public est applicable à la " Vlaamse Maatschappij voor watervoorziening " (Société flamande de distribution d'eau).

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.

Art. 3. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 14 juin 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions,
  J. PEETERS