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Titre :

4 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant le montant prévu à l'article 1er, 21° et l'article 5, 10°, de l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le montant forfaitaire pour frais prévu à l'article 1er, 21° et l'article 5, 10°, de l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques est égal au montant fixé par la poste pour les envois ordinaires non normalisés de 100 g en service intérieur.
  Pour la correspondance recommandée, le montant prévu ci-avant est augmenté de la taxe de recommandation.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998.
  Bruxelles, le 4 juin 1999.
  J.-J. VISEUR