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Titre :

2 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 29 décembre 1998 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La décision de la Banque Nationale de Belgique du 29 décembre 1998 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
  Bruxelles, le 2 juin 1999.
  Le Ministre de l'Economie,
  E. DI RUPO
  Le Ministre des Finances,
  J.-J. VISEUR

ANNEXE.
Art. N. Décision de la Banque Nationale de Belgique relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire.
  (Pour la décision, voir %%1998-12-29/32%%).