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Titre :

28 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 35 et 36 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles 35 et 36 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante entrent en vigueur le dixième jour qui suit la date de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 28 mai 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  J.-J. VISEUR