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Titre :

28 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994003379 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er, § 2, b, de l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte est complété comme suit :
  " et SICOVAM S.A. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 28 avril 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  J.-J. VISEUR