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Titre :

5 MAI 1999. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 21 avril 1999 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 21 avril 1999 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 15 avril 1999.
  Bruxelles, le 5 mai 1999.
  J.J. VISEUR

ANNEXE.
Art. N. Arrêté du Comité du Fond des Rentes modifiant le Règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindées et des certificats de trésorerie.
  (Pour l'Arrêté, voir %%1999-04-21/31%%).